Applicables à compter du 1er février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société INTISOLAR, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 929 580 355, dont le siège social est situé au 25 Rue du Bignon, 35135 Chantepie (ci-après « le Prestataire » ou « Doct'Air »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande d'une prestation d'entretien de VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) via le site doct-air.fr ou par tout autre moyen (email, téléphone).
Doct'Air est une marque commerciale exploitée par la société INTISOLAR SAS.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Le Prestataire propose les services suivants :
Le détail de chaque prestation et son prix sont communiqués au Client sous forme de devis avant toute intervention.
Le devis est établi sur la base des informations fournies par le Client (type de logement, type de VMC, nombre de bouches, accessibilité du caisson). Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
Si, lors de l'intervention, le technicien constate que l'installation diffère des informations fournies par le Client (nombre de bouches supérieur, type de VMC différent, accessibilité plus complexe), un avenant au devis pourra être proposé. Le Client est libre de l'accepter ou de le refuser. En cas de refus, l'intervention est réalisée dans les limites du devis initial.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est de 10% (taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, conformément à l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts).
Pour les logements de moins de 2 ans, la TVA applicable est de 20%.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, ou par virement bancaire, au moment de la validation de la commande. Le paiement est exigible intégralement avant l'intervention.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).
Après paiement, le Client choisit un créneau d'intervention (matin : 9h-12h ou après-midi : 14h-17h) parmi les disponibilités proposées. Le Prestataire confirme le rendez-vous par email.
Le Client s'engage à :
L'intervention dure entre 1h et 2h30 selon le type d'installation. Cette durée est indicative et ne constitue pas un engagement contractuel.
À l'issue de chaque intervention, le Prestataire remet au Client un rapport d'intervention comprenant :
Ce rapport est transmis par email au format PDF dans les 24 heures suivant l'intervention.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord express du Client et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.
En cas d'intervention programmée dans le délai de rétractation de 14 jours, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation lors de la validation de la commande.
Pour exercer ce droit, le Client envoie sa demande à contact@doctair.fr ou par courrier recommandé à l'adresse du Prestataire. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de reporter une intervention en cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, indisponibilité du technicien pour raison médicale). Le Client est prévenu dans les meilleurs délais et un nouveau créneau est proposé sans frais.
Le Prestataire s'engage à réaliser l'intervention avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art. Il est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation commandée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de jouissance, trouble de voisinage).
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de :
Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande. Il s'engage à signaler tout problème connu sur l'installation avant l'intervention.
Le Prestataire garantit la bonne exécution de l'entretien pendant une durée de 30 jours suivant l'intervention. Si le Client constate un dysfonctionnement de la VMC directement lié à l'intervention (bouche mal remontée, gaine débranchée par erreur), le Prestataire s'engage à intervenir gratuitement pour corriger le problème.
Cette garantie ne couvre pas les pannes mécaniques ou électriques de la VMC indépendantes de l'entretien réalisé.
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans les Mentions légales du site, conformément au RGPD. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) en écrivant à contact@doctair.fr.
Les rapports d'intervention, leur mise en forme et les photographies restent la propriété du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non commercial de ces documents.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le Client et le Prestataire, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande à contact@doctair.fr.
Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Rennes seront seuls compétents.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
INTISOLAR SAS — 25 Rue du Bignon, 35135 Chantepie
SIREN 929 580 355 — RCS Rennes
Dernière mise à jour : février 2026